Nos Conditions Générales de Ventes

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date

d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les

termes de son offre.

2.2 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non

modifiée signée par le maître de l’ouvrage (client) précédée de la mention « lu et
approuvé, bon pour travaux » et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article
7.1 des présentes conditions générales.

3.1 L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa

responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

3-2. Délai d’exécution

Le délai de réalisation des travaux est de 12 mois sauf accord entre les parties

convenues aux conditions particulières.

Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par

l’entreprise de l’acompte à la commande.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants :

intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute

exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires

ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non exécution par lui de ses

obligations.

3.3 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation

nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise

en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi

par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les

éventuels travaux supplémentaires.

4.2 Les prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux

faisant l’objet de la demande de règlement (mois m) par application du coefficient

de variation de l’index BT01 (source INSEE), ou par application d’une formule

définie aux conditions particulières. L’indice initial est celui connu à la date de

remise de l’offre ; l’indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme

travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant

leur exécution.il en est de même pour les dégradations subies sur nos ouvrages qui
verront leur reprise considéré comme travaux supplémentaires

5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions

conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de l’ouvrage.

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la

demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

6.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles

autres que les garanties légales.

6.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre

recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande

de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-

verbal de refus.

6.4 Le cas échéant, le maître de l’ouvrage ou la société EURL GREBERT
pourra convoquer, par lettre recommandée, l’autre partie en vue de la
réception. Si, dans un délai de 15 jours à compter de la signification, le
maître de l’ouvrage n’a pas fait connaître, dans les mêmes formes (par voie
de signification), sa décision à l’entrepreneur, la réception est réputée
acquise sans réserve.

6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront

à la charge du maître de l’ouvrage.

7.1 Il est demandé un acompte de 30 % du montant du marché à la commande

et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le

paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de

l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.

En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions

prévues à l’article 4.

7.2 Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise.

7.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise par

chèque sous 8 jours après leur réception. Aucun escompte ne sera accordé pour

paiement anticipé. En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, des

pénalités de retard de 5 fois le taux de l’intérêt légal seront dues à l’entreprise.

7.4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.

441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du
créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant,

l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

7.5 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les

travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître

de l’ouvrage restée infructueuse.

7.6 En cas de résiliation unilatérale du fait du maître de l’ouvrage avant le

démarrage des travaux, et sauf cas de force majeure, le montant des acomptes

versés sera conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation, sans préjudice des

frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatif, tels que coût des

matériaux et matériels commandés ou fabriqués.

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la

commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir

le paiement de la façon suivante :

8.1 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement

des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que

les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à

l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de

l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur

copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

8.2 Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage

fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du

marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni,

l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé

en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à

celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

L’installation est couverte par trois garanties légales, la garantie décennale au visa de
l’article 1792 du C.Civ, la garantie de bon fonctionnement au visa de l’article 1792-3 du
Code Civil et la garantie de parfait achèvement au visa de l’article 1792-6 du C.Civ.

Pour faire jouer les garanties légales de non-conformité et des défauts cachés,

vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se

trouvent au recto/sur le devis/ci-dessous.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation :

l’entreprise peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne

un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte

tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de

l’achat si celui-ci apparait dans le délai fixé par l’article L. 217-7 du Code de la

consommation ;

– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose

vendue au sens de l’article 1641 du code civil ;

– peut, dans cette hypothèse, choisir entre l’action rédhibitoire et l’action

estimatoire prévues par l’article 1644 du Code civil.

10.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés

par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur

sa demande.

10.2 Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers,

sans autorisation écrite de l’entreprise.

10.3 La société se réserve le droit de publier des photos de ses chantiers et

réalisations à des fins commerciales.

11.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché,

l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec

accusé de réception. Si le client (consommateur personne physique) n’a pas obtenu
satisfaction à sa demande formulée

11.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après

échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la

consommation en s’adressant à :

MEDICYS 73, boulevard de Clichy – 75009 PARIS – 01 49 70 15 93

Ou à sa plate-forme d’e-médiation : www.medicys.fr

11.3 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le

tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage

quand celui-ci est un consommateur.

Les marchandises fournies restent la propriété de l’entreprise jusqu’au dernier

jour de leur parfait paiement conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980.

Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom,
coordonnées postales, numéro de téléphone, e-mail, etc.) sont enregistrées dans son
fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et
à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des
relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des
services de l’entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi
longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise
de ses obligations légales et règlementaires.